conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 mars 2019

Article 1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Séverac Consulting fournit les prestations au client. Lors de la validation de sa commande, sous forme de signature ou mail valant Bon pour Accord, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 2. Prestations
L’agence Séverac Consulting met à disposition du client ses compétences en terme de conseil Marketing, création physique, création web, édition, vidéo, événementiel ainsi que l’analyse et la mise en forme de données La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé, toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Article 3. Modalités financières – prix
Séverac Consulting fixe le prix de ses prestations en accord avec le client lors de la réalisation du devis. Le prix est toujours exprimé en euros hors taxe. Le client s’engage à verser 30% du prix à la signature du bon de commande et le solde à la livraison. Le paiement peut être effectué par chèque ou virement. Le client s’engage à régler les prestations demandées dans un délai de 30 jours dès réception de la facture.
Les prix annoncés dans le cadre des devis ou des propositions commerciales peuvent varier en fonction :
* de la qualité et du volume des contenus fournis par le Client et à traiter par Séverac Consulting
* des retards éventuels quant à la fourniture d’information de la part du Client
* des demandes de modification, correction, et/ou adaptation des contenus va- lidés par le Client
* des nouveautés, innovations techniques non connues de Séverac Consulting au jour de l’établissement du devis et/ou du bon de commande et de nature à impacter la – réalisation des Prestations
* des développements fonctionnels effectués en collaboration avec le client
* des propositions créatives faites à l’initiative du Client et/ou de Séverac Consulting

Article 4. Pénalités de retard
Tout retard de paiement, soit à compter du 31e jour après réception de la facture, donnera lieu à des pénalités de retard qui sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture, le taux d’intérêt prévu ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit pour l’année 2019 3x0,65% = 1,95%. Ainsi le client devra payer une indemnité d’1,95% par mois de retard.


Article 5. Délais de livraison
Les délais de livraison des commandes réalisées par Séverac Consulting ne sont donnés qu’à titre indicatif. Séverac Consulting décline toute responsabilité en cas de retards éventuels. Le client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts.


Article 6. Réserve de propriété
Séverac Consulting conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier Séverac Consulting du droit de demander, aux frais du Client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.


Article 6-1. Propriété intellectuelle, littéraire et artistique – Responsabilité du fait des contenus
Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, Séverac Consulting et ses ayants droit conservent l’intégralité de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation, par cela, reste interdite et ouvre droit à des dom- mages – intérêts, toute adaptation ou modification et, en général, tout détourne- ment physique ou intellectuel de la prestation. Toute utilisation de la création est soumise aux conditions spatiales et temporelles, incluses dans chaque devis, et établies comme suit : découpage par zones géographiques: zone 1 : agglo- mération, zone 2 : départemental, zone 3 : régional, zone 4 : national, zone 5 : européen, zone 6 : international. De ce fait, le Client s’engage à verser des dommages et intérêts à Séverac Consulting en supplément d’une ré-facturation de la prestation par Séverac Consulting dans le cas d’une utilisation abusive de celle-ci : à des fins de réutilisations pour des renouvellements d’événements non stipulés, d’utilisation dans une zone non destinée à cet effet.


Article 6-2. Clause de secret et de non-exploitation
Les fichiers sources, sauf disposition contraire expresse de Séverac Consul- ting, sont la propriété et le secret de l’agence Séverac Consulting dans leur intégralité. En cas d’exploitation des dites sources par le Client sans le consen- tement de Séverac Consulting, celui-ci est dans l’obligation de payer des dom- mages et intérêts à Séverac Consulting sans mise en demeure préalable. Si accord expresse de Séverac Consulting de la cession au Client, les droits des sources sont vendus soit lors de la réalisation du devis soit ultérieurement par un avenant.


Article 6-3. Responsabilité et diffusion sur internet
Il est rappelé que seul le Client est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas Séverac Consulting ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par le Client. Le Client s’engage ainsi à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment ne

soient ni manifestement illicites ni litigieux. Le Client s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informa- tions vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégation d’informations inexactes ou volon- tairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leur auteur. Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

Une fois la prestation terminée, le Client accepte que Séverac Conuslting fasse, s’il s’agit d’une prestation internet, un lien hypertexte de son site vers l’adresse de la réalisation internet, dans un but de promotion de ses services, avec ou sans représentation graphique. Cependant, une fois la prestation internet ac- quise par le Client, Séverac Consulting n’est plus responsable des retouches apportées par le Client sur la prestation.

Article 6-4. Responsabilité d’un futur autre Prestataire
Dans le cas où le Client fait appel à une autre agence Marketing ou Communi- cation ou toute entité proposant de la refonte d’image, afin de réaliser ses outils physiques ou digitaux, cette dernière ne peut intervenir sur base des travaux rendus par Séverac Consulting sans une autorisation préalable. En cas d’ex- ploitation des dits travaux par le prestataire du client sans le consentement de Séverac Consulting, le client est dans l’obligation de payer des dommages et intérêts à Séverac Consulting sans mise en demeure préalable.


Article 7. Responsabilité des contenus
Le client est prié de vérifier le travail dès réception. Séverac Consulting décline toute responsabilité en cas d’erreur ou omissions au niveau de l’impression constatées après la validation du Bon à Tirer, celui-ci pouvant être validé par mail ou de visu par une signature.
Séverac Consulting se dégage de toute responsabilité au niveau des contenus publiés par le client sur son site internet, que ce soit en termes de texte, d’image ou de vidéo.
Concernant les textes fournis par le client, ceux-ci doivent être relus et corrigés par le client. Toutefois des modifications ou corrections d’orthographe peuvent être effectuées par Séverac Consulting si demande explicite du client.


Article 8. Force majeure
Séverac Consulting ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non res- pecté pour cause de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou impu- table à un tiers, non évitable, empêchant Séverac Consulting de répondre à ses obligations.


Article 9. Clause résolutoire
Le client est en droit de mettre fin unilatéralement à la convention moyennant paiement d’une indemnité fixée à 30% du montant de la commande hors TVA. En cas d’annulation du contrat de vente, les logos, graphismes et noms de do- maine élaborés pour le client reste la propriété de l’agence Séverac Consulting.

Article 10. Confidentialité
Séverac Consulting et le Client s’engagent à conserver confidentiels les infor- mations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Séverac Consulting puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la commande sauf si demande explicite du Client de ne pas communi- quer sur le projet pour une durée fixée sur le Contrat de vente. Cette possibilité ne confère pas à Séverac Consulting un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.


Article 11. Sous-Traitance
Séverac Consulting est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment que cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du Client.


Article 11-1. Conservation et destruction des données
Selon le choix du responsable du traitement, le sous-traitant supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union européenne ou le droit applicable d’un État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel.

Article 12. Référencement
Le Client accepte que Séverac Consulting puisse faire figurer parmi ses réfé- rences les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat ainsi que leur configuration telle qu’une vidéo mettant en avant les techniques appliquées pour la réalisation d’une demande sauf si demande explicite du Client de ne pas communiquer sur le projet pour une durée fixée sur le Contrat de vente


Article 13. Droit applicable et Attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français
et européen.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les par- ties s’engagent à tout faire pour régler leur différend à l’amiable.
Si dans un délai de 15 jours, aucune solution amiable n’a été trouvée, le Tri- bunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de Séverac Consulting aura compétence à juger le contentieux.

Séverac Consulting | Tous droit réservés | du lundi au vendredi de 9h à 20h | 06.38.30.78.13 | contact@severac-consulting.com